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Contrefaçon et utilisation de mots-clés par un moteur de recherche

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En retenant la contrefaçon à l'encontre de Google pour le simple fait d'avoir utilisé comme mots clés des signes déposés à titre de marque, sans rechercher la responsabilité du moteur de recherche, la cour d'appel a violé les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et a méconnu la jurisprudence de la CJUE. Cet arrêt s'aligne sur les solutions rendues par la Cour de justice le 23 mars 2010 (aff. jtes C-236/08 et C-238/08 : Contrats, conc. consom. 2010, alerte 37) et sur l'arrêt rendu le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 08-13.944, FS-P+B, Sté Google France, Sté google Inc., Sté Google Ireland Ltd c/ GIFAM et alii : JurisData n° 2010-011721

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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