Sites litigieux et compétence juridictionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel qui donne compétence aux juridictions françaises pour constater des actes de contrefaçon et concurrence déloyale, au motif que les sites litigieux étaient accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces étaient accessibles au public de France, ne donne pas de base légale à sa décision. Cet arrêt met également en cause le service Adwords de Google qui permet un référencement d'annonceurs. En premier lieu, se pose un problème de compétence juridictionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 06-20.230, P+B, Sté Google France, Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier : JurisData n° 2010-011701

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement