Théorie du « passing on defence »

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation se prononce sur la question de la réparation du préjudice consécutif à une condamnation pour entente et consacre la théorie du « passing on defence ». Plusieurs sociétés ont été condamnées par la Commission européenne par décision du 7 juin 2000 (2001/418/CE). Plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolyne de juillet 1990 à juin 1995, ont enfreint les dispositions de l'article 81, § 1 du traité CE (devenu l'article 101 du TFUE) en participant à des accords sur les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.816, F-D, SAS Ajinomoto Eurolysine c/ SNC Doux Aliments de Bretagne : JurisData n° 2010-009653

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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