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Porte ouverte à un droit de la concurrence négocié !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

C'est à tort que le Tribunal de première Instance a considéré que l'application du principe de proportionnalité doit être appréciée, s'agissant des décisions adoptées au titre de l'article 9 du règlement n° 1/2003 (procédure d'engagements), par référence à la manière dont elle l'est dans le cadre de l'examen des décisions prises en vertu de l'article 7 de ce règlement (adoption de mesures correctives), en dépit des logiques différentes auxquelles répondent ces deux dispositions. Le Tribunal de première (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 29 juin 2010, aff. C-441/07 P, Alrosa company Ltd ; concl Av. Gén. Mme J. Kokott, 17 sept. 2009

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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