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Concurrence déloyale et contrefaçon dans l'hypothèse d'une revente hors réseau

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La revente hors réseau n'est pas déloyale en elle-même (V. notre ouvrage, Droit de la concurrence : Sirey, 4e éd., n° 409 à 428).Cette règle se justifie par le souci d'ouverture des marchés et de libre concurrence. Elle a un prolongement en droit communautaire (TFUE, art. 30) et droit interne (CPI, art. L. 716-9) par la théorie de l'épuisement du droit des marques, appliqué dans le moyen unique pris dans en sa première branche lepris dns. Le titulaire d'une marque ne peut s'opposer à la libre circulation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.987, F-D, SARL Marm c/ SAS Chanel : JurisData n° 2010-002604

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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