Modifications au Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L. n° 2010-874, 27 juill. 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : Journal Officiel 28 Juillet 2010 Modifications. – La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, insère au chapitre Ier du titre IV du livre V du Code de la consommation, un article L. 541-1. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112-11. Après l'article L. 112-7 du même code, est inséré un article L. 112-7-1. Après le 6° de l'article L. 115-16, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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