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La nouvelle directive sur les droits des consommateurs dans la dernière ligne droite

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Le Parlement européen a adopté le 23 juin dernier une nouvelle directive sur les droits des consommateurs. Certes, pour que ce texte entre dans le corpus du droit de l'Union, il faut encore que le Conseil des ministres l'approuve à son tour. Mais, aux dires des services de la Commission, ceci paraît envisagé pour l'automne, si bien que le processus semble maintenant entré dans la dernière ligne droite. Dernière ligne droite, c'est toutefois une façon de parler, car depuis sa présentation par la Commission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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