AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10Cookies : l'« opt-in » va-t-il changer les choses ?

Cookies : l'« opt-in » va-t-il changer les choses ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Focus par Anne-Laure Falkman Counsel, August & Debouzy

EXTRAIT *

La différence semble mineure mais l'impact aurait pu être majeur : les internautes doivent désormais donner leur accord préalable à l'installation de cookies sur leurs équipements informatiques alors que, jusqu'à présent, ils n'avaient que la possibilité de s'y opposer a posteriori. L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (l'« Ordonnance ») a en effet transposé avec quelques mois de retard la Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (la « Directive ») modifiant la Directive n° 2002/58/CE du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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