AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10Communications électroniques : ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

Communications électroniques : ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011 relative aux communications électroniques : Journal Officiel 26 Aout 2011 L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, présentée en Conseil des ministres (V. Dépêches 24 août 2011), a été publiée au Journal officiel le 26 août 2011. • Le Titre Ier de l'ordonnance transpose les directives n° 2009/140/CE et 2009/136/CE, du 25 novembre 2009, dans le Code des postes et des communications électroniques (chapitre Ier), dans le Code (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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