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La nullité de principe est toujours là hors les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La clause intitulée « procédure de conciliation » insérée dans un contrat prévoyant que les conclusions du médecin s'imposaient aux parties, qui n'était pas conclu à raison d'une activité professionnelle, ne pouvait instaurer valablement une procédure d'arbitrage. Depuis la loi du 15 mai 2001, l'article 2061 du Code civil pose un principe de validité de la clause compromissoire dans les contrats entre professionnels : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-22.780, F-P+B, X c/ Mutuelle générale de l'équipement et des territoires et autre : JurisData n° 2011-011680

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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