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L'interdit de jeux joue, perd... et gagne son procès

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant retenu que Mme X. ne demande pas le règlement de sommes gagnées au jeu et que le casino n'a pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux concernant Mme X. en raison de son addiction au jeu, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que Mme X. n'était pas privée d'un intérêt légitime à agir et qu'était caractérisée une abstention fautive de la société, génératrice d'un préjudice réparable. Une dame souffrant d'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.838, FS-P+B, Sté d'exploitation du Casino de La Baule c/ X : JurisData n° 2011-012948

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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