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L'élément intentionnel est toujours une composante du dol

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant souverainement estimé qu'il n'était établi ni l'intention de Mme X. de tromper la société Y. ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée. Si la victime d'un dol dans la formation du contrat peut demander l'annulation de celui-ci, elle peut aussi se contenter de réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le dol, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622, FS-P+B, sté Pharmacie Y c/ X : JurisData n° 2011-010920

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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