AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10Limitation de la portée de la règle « Contra non valentem agere »

Limitation de la portée de la règle « Contra non valentem agere »

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l'expiration du délai de prescription. Avant même d'avoir été consacrée de façon générale par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-18.530, F-P+B+I, X c/ Z : JurisData n° 2011-012216

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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