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Les loteries publicitaires n'ont pas disparu, mais la Cour de cassation veille...

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Loterie publicitaire. - Quasi-contrat. - Obligation de délivrer le lot Textes : C. civ., art. 1371 Encyclopédies : Concurrence-consommation, Fasc. 907

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.741, F-D, X c/ sté Alice : JurisData n° 2011-012367

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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