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La méconnaissance des règles déontologiques d'une profession suffit à caractériser la déloyauté

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit est cassé l'arrêt qui refuse de retenir la concurrence déloyale au motif que la preuve de détournement de clientèle n'est pas établie, alors que le défendeur avait agi en méconnaissance des règles déontologiques d'une profession. La question avait agité en son temps la jurisprudence. Elle affirmait que « toute infraction au Code de déontologie (d'une profession) ne constitue pas une faute civile » (Cass. com., 21 juin 1988 : Bull. civ. 1988, IV, n° 210). La déloyauté devait être caractérisée. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-25.386, F-D, SAS Cabinet J.M. Boullu c/ SA in Extenso Alpes Dauphiné : JurisData n° 2011-014474

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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