Rupture brutale et marque de distributeur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur. Le producteur d'un bien commercialisé sous la marque d'un distributeur est dans une situation inconfortable. Si son produit cesse d'être référencé, il lui est particulièrement difficile de trouver de nouveaux débouchés à ses produits qui n'ont guère eu de notoriété propre. La marque de distributeur fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-12.09, F-D, GALEC c/ SARL Textile assistance : JurisData n° 2011-011193

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement