La rupture n'était pas brutale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dans l'affaire tranchée par la cour d'appel d'Amiens le 16 juin 2011, une société était chargée de collecter du lait pour la SAS Nestlé. Le contrat prévoyait une faculté de résiliation à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois. Alors que la SAS Nestlé avait déjà résilié la convention avec préavis de six mois, les parties ont engagé des négociations en vue de la modification du contrat qui les liait mais sans parvenir à un accord. La SAS a alors, à nouveau, notifié sa décision de résilier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, ch. com., 16 juin 2011, RG : 09/03851, SAS NESTLE France c/ SARL Carles Frères : JurisData n° 2011-018213

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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