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Réduction de l'amende de 5 % pour violation du principe du délai raisonnable

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La coordination occasionnelle entre les brasseurs portant sur d'autres conditions commerciales que le prix offertes aux clients individuels dans le secteur « Horeca » (hôtels, restaurants, cafés) aux Pays-Bas (ex. : octroi de prêts aux clients individuels « Horeca ») est fondée sur des éléments de preuve fragmentaires, imprécis et insuffisants. Le 18 avril 2007, la Commission européenne a infligé à Bavaria NV (BNV) une amende de 22 850 000 euros [art. 3 sous c)] et à Heineken Nederland BV (HNBV) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-235/07, Bavaria NVTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-240/07, Heineken Nederland BV et Heineken NV

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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