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Une société mère ne peut être sanctionnée que si elle est une entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une holding n'exerçant pas d'activité économique et détenant uniquement à titre fiduciaire des actions peut être considérée comme une entreprise lorsqu'elle prend part à l'activité économique de ses filiales c'est-à-dire si elle s'immisce directement ou indirectement dans la gestion de celles-ci. Les cinq décisions annotées sont intervenues dans l'affaire du « marché des services de déménagements internationaux en Belgique » (Comm. CE, déc. C (2008) 926 final, 11 mars 2008 relative à une procédure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-199/08, ZieglerTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-204/08 et T-212/08, Team Relocations NVTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-208/08 et T-209/08, Gosselin Group NVTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-210/08, Verhuizingen Coppens NVTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-211/08, Putters International NV

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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