AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10Nouvel épisode dans l'affaire de l'entente sur le marché de la téléphonie mobile

Nouvel épisode dans l'affaire de l'entente sur le marché de la téléphonie mobile

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le montant de la sanction pécuniaire prononcée contre Orange au titre de la pratique relative aux échanges d'informations et s'élevant à la somme de 41 millions d'euros, laquelle ne représente que 0, 54% du chiffre d'affaires du groupe France Telecom (exercice clos au 31 décembre 2004) est proportionné à la gravité de la pratique et à l'importance du dommage causé à l'économie en résultant. Rappelons que cet arrêt de la cour d'appel de Paris intervient sur renvoi après une deuxième cassation. Les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 30 juin 2011, sté Orange France : JurisData n° 2011-014760

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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