Récidive et groupe de sociétés

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Une entreprise peut-elle voir son amende alourdie parce que, dans le passé, l'une de ses filiales a commis une infraction du même type que celle qui lui est reprochée ? Le Tribunal de l'Union procède ici à d'utiles mises au point. La Commission avait sanctionné en 2007 les principaux acteurs du secteur de la vente, de l'installation, de l'entretien et la modernisation des ascenseurs et escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas (déc. n° C (2007) 512 final, 21 févr. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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