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Marchés publics et subventions : un risque de plus en plus grand de requalification

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Parce que la frontière entre une convention de subventionnement et un marché public est ténue, le juge utilise des critères de distinction : il est tout d'abord nécessaire que la région décide des prestations et que les contributions versées soient la contrepartie directe du service rendu pour le compte du pouvoir adjudicateur. Pour autant, cette solution n'est pas satisfaisante et assombrit l'avenir des subventions. Par une délibération du 19 décembre 2008, la région Limousin a décidé la mise en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CAA Bordeaux, 21 juin 2011, n° 10BX01717, Région du Limousin : JurisData n° 2011-014462

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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