AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10Des interactions entre la procédure d'engagements devant l'Autorité et les actions privées en indemnisation devant le juge judiciaire

Des interactions entre la procédure d'engagements devant l'Autorité et les actions privées en indemnisation devant le juge judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce de Paris demande à l'Autorité de la concurrence de lui transmettre certaines des pièces recueillies par elle à l'occasion d'une procédure d'engagements. Ces pièces devraient être utilisées dans le cadre d'une action en indemnisation intentée par la victime des faits qui ont conduit l'Autorité à adopter sa décision. Bonne nouvelle pour les victimes de comportements anticoncurrentiels ou annonce d'une remise en question des équilibres de la procédure d'engagement devant l'Autorité ? (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Paris, 15e ch., 24 août 2011, RG 2011014911, SAS Ma liste de courses c/ Sté Highco 3.0, Sté Highco data, Sté Sogec Gestion, Sté Sogec Marketing : JurisData n° 2011-018245

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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