Créanciers et application du plan de redressement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le créancier ne peut solliciter, directement ou par mandataire, le remboursement de sa créance pendant le temps d'application du plan conventionnel de redressement. Autant un créancier peut demander en justice un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur bénéficiant d'un plan de redressement au cours d'une procédure de surendettement (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000 : JurisData n° 2000-007280 ; Contrats, conc. consom. 2001, comm. 81), autant il est tenu de respecter le délai qui a été fixé soit conventionnellement, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 12 mai 2011, L. N. c/ SA Credit du Nord : JurisData n° 2011-008500

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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