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La saisine de la commission de surendettement n'a aucune incidence sur le délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution, saisi en application de l'article L. 332 –2 du Code de la consommation, n'est pas lié par la vérification des créances demandée en application de l'article L. 331- 4 du Code de la consommation. La saisine de la commission pendant la phase amiable ou la saisine pour vérification de créance n'a aucune incidence sur le délai de forclusion. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris met un terme à une longue procédure de surendettement, commencée le 22 novembre 2005 par la saisine (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 28 juin 2011, M. B. et autre c/ SA Crédit Agricole et autres

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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