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Les clauses d'indexation et de révision des loyers d'habitation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

Le bail d'habitation est un contrat à exécution successive dont le prix d'origine, fixé librement par les parties, varie le plus souvent pendant la durée du contrat. Le droit de modifier le loyer du bail est en effet admis afin de lutter contre l'instabilité monétaire. Cependant, pour que le loyer puisse évoluer pendant le cours du bail, il faut que les parties aient prévu sa révision par une clause du contrat ou par un avenant. À défaut, le loyer convenu au départ restera le même pendant toute la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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