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Vers la fin des commissions interbancaires applicables aux prélèvements, TIP, télérèglements et virements ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Focus par Josselin LUCAS avocat, Paul Hastings (Europe) LLP, Paris et Bruxellesmaître de conférences à Sciences Po Parischargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Master II Droit des contrats et de la concurrence

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence (« ADLC ») a rendu obligatoires les engagements souscrits par les banques et la FBF visant à la suppression progressive des commissions multilatérales interbancaires applicables aux opérations domestiques de paiement par prélèvements, TIP, télérèglements et virements (Aut. conc., déc. n° 12-D-17, 5 juill. 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiement scripturaux). Deux types de commissions étaient mis en cause : les commissions dites « systématiques » (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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