AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10Aides d'État visant à soutenir les investissements en capital-risque : réexamen des lignes directrices

Aides d'État visant à soutenir les investissements en capital-risque : réexamen des lignes directrices

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/789, 16 juill. 2012 Dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d'État (SAM, State aid modernisation) (Comm. UE, communiqué IP/12/458, 8 mai 2012 : Europe 2012, alerte 29), la Commission européenne a lancé un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement, telles que modifiées le 1er décembre 2010, qui établissent les critères permettant d'évaluer la compatibilité des mesures de soutien du secteur public dans ce domaine. Ce réexamen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement