AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10Aides d'État : consultation de la Commission européenne sur le règlement de minimis

Aides d'État : consultation de la Commission européenne sur le règlement de minimis

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/848, 26 juill. 2012 Le 6 décembre 2000, la Commission européenne a, sur la base du règlement d'habilitation (CE) n° 994/98, adopté le premier règlement de minimis en vertu duquel il est considéré que les mesures d'aide d'un montant n'excédant pas un certain plafond n'ont pas d'incidence sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur et sont de ce fait exemptées de l'obligation de notification énoncée à l'article 108, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement