AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10Secteur automobile : Lignes directrices de la Commission UE relatives aux ententes et abus de position dominante

Secteur automobile : Lignes directrices de la Commission UE relatives aux ententes et abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/915, 27 août 2012 La Commission européenne a publié une liste de questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces questions donnent aux parties intéressées des indications sur la manière dont la Commission applique ces règles, en particulier sur les marchés des services de réparation et d'entretien et des pièces détachées. En mai 2010, la Commission a adopté (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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