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Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, peut s'en acquitter par tous moyens. Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond ont estimé que les nombreuses consultations qui avaient précédé l'intervention critiquée démontraient le soin que M. Y. avait pris pour analyser avec Mme X., en lien avec son médecin traitant, l'ensemble des éléments de nature (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928, F-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2012-012778
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.327, FS-P+B+I, Y c/ Z : JurisData n° 2012-012780

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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