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Effets de la garantie des vices cachés : l'option a bien une troisième branche

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome. En vue de l'exécution d'un certain marché de travaux dont elle est titulaire, une société acquiert auprès d'une autre une machine destinée à la production d'enrobés bitumineux. Dès le début des travaux, des anomalies sont constatées : l'enrobé réalisé présente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176, FS-P+B, sté Rambaud entreprises et autres c/ sté Aviva assurance et autre : JurisData n° 2012-013869

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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