Droit à indemnité de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité de fin de contrat formulée par un agent commercial au motif que la responsabilité de la rupture était partagée, sans relever des circonstances propres à exclure le droit à indemnisation de l'agent, viole les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. La Cour de cassation est contrainte de rappeler régulièrement que dès lors qu'aucune circonstance ne permet d'exclure le droit à indemnité de l'agent commercial, celui-ci ne peut en être privé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.446, F-D, SARL Comeltec c/ SAS Toleco : JurisData n° 2012-014363

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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