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Appréciation de la proportionnalité d'une clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'exigence de proportionnalité d'une clause de non-réaffiliation s'apprécie par rapport aux intérêts légitimes du franchiseur. Doit être cassé l'arrêt d'appel qui annule une clause de non-réaffilation au motif qu'elle est disproportionnée car elle priverait le franchisé du support d'un réseau de renommée. La clause de non-réaffilation a fleuri dans les contrats de franchise. Elle est moins rigoureuse que la clause de non-concurrence puisqu'elle n'interdit pas l'exercice d'une activité identique, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.779, F-D, Sté Speedy c/ Sté Rapid'auto : JurisData n° 2012-013026

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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