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Rupture de relations commerciales et clause de médiation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a relevé que l'action engagée par le fournisseur, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, visait la rupture d'une relation commerciale établie n'a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable dont l'application était limitée aux différends portant sur la fin de ce contrat précis. Le partenaire d'une grande enseigne de distribution se plaignant d'une rupture brutale de leur relation commerciale, s'est vu opposer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.852, F-D, SAS Eurauchan c/ Sté Moyrand Bally : JurisData n° 2012-012850

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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