Bière et clause pénale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les contrats dits de bière contiennent une grande variété de dispositions organisant une relation qui va bien au-delà de la seule fourniture de boissons. En cas de rupture du contrat, les restitutions sont souvent complexes et peuvent s'accompagner de sanctions conventionnellement prévues dès l'origine. Il est souvent convenu du paiement par le débitant d'une indemnité conventionnelle en cas de non-respect de ses engagements. Selon la cour d'appel de Paris, cette stipulation doit s'analyser en une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 27 juin 2012, n° 11/01181, SARL Elidis Boissons Services c/ SARL Villa d'Este exerçant sous l'enseigne Le Sidi Fennuch : JurisData n° 2012-014611

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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