Réduction d'une amende de 233 millions d'euros

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 1er de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Aff. COMP/39.401 – E.ON/GDF), est annulé, d'une part, dans la mesure où il constate que l'infraction a duré du 1er janvier 1980 au moins au 24 avril 1998, s'agissant de l'infraction commise en Allemagne et, d'autre part, dans la mesure où il constate l'existence d'une infraction commise en France entre le 13 août 2004 et le 30 septembre 2005. Le montant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 29 juin 2012, aff. T-360/09, E.ON Ruhrgas

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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