Affaire Bolloré : saison 2

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

À titre liminaire, il convient de relever que l'argumentation de la requérante fondée sur le caractère accessoire de sa responsabilité par rapport à celle de Copigraph et sur le fait que la prescription aurait été acquise au profit de Copigraph doit être rejetée comme dénuée de pertinence. En effet, il convient de rappeler que, dans le cas – tel que celui en l'espèce – d'une unité économique entre une société mère et sa filiale, la société mère est considérée, à l'égal de la filiale, comme auteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 27 juin 2012, aff. T-373/10, Bolloré

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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