Les pièges de la « technique de cassation »

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence constante de la Cour, il résulte des articles 256 du TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne que le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-264/11 P, Kaimer GmbH & Co. Holding et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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