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Saisies informatiques : une pierre strasbourgeoise dans le jardin des autorités de concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur la validité d'une saisie informatique globale dans un contentieux pénal. Une telle saisie ne satisfait pas aux exigences de l'article 8 de la Convention si elle ne s'accompagne pas de garanties procédurales suffisantes de nature à assurer la proportionnalité de la mesure avec le but recherché. Quels enseignements en tirer quant aux enquêtes de concurrence qui donnent lieu à de telles saisies ? Cet arrêt ne concerne pas un contentieux de concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEDH, 1re sect., 3 juill. 2012, req. n° 30457/06 (en anglais), Robathin c/ Autriche

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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