Nature juridique et preuve du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat d'abonnement téléphonique et Internet, avec dégroupage total, entre dans le champ d'application de l'article L. 121-16 du Code de la consommation dès lors qu'il a été conclu entre un consommateur et un professionnel sans la présence simultanée des parties. Selon la cour d'appel d'Angers, le contrat conclu avec un fournisseur d'accès à Internet est un contrat conclu à distance qui ne nécessite aucun écrit pour sa validité. L'affirmation semble un peu rapide car les faits tels qu'ils sont (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 13 mars 2012, Hadidja A. c/ SAS Free : JurisData n° 2012-011593

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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