Obligations du fournisseur d'accès à internet

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il ne pèse sur l'opérateur aucune obligation de restriction de l'accès au service et le titulaire de la ligne prend seul la responsabilité de l'utilisation qu'il fait de l'appareil qui lui a été fourni. L'utilisation de sa ligne Internet implique de la part de l'abonné une surveillance minimum s'il ne veut pas se retrouver débiteur de sommes importantes. Le fournisseur d'accès n'est en effet pas responsable de l'utilisation de l'abonnement qui peut être fait par d'autres que l'abonné lui-même. En (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bastia, 24 févr. 2012, SARL Les vergers du Suarone c/ SA Bouygues Telecom : JurisData n° 2012-013310

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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