Vol du téléphone portable

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le vol du portable, s'il n'a pas été porté à la connaissance de l'opérateur, n'emporte pas de plein droit l'extinction de l'obligation au paiement. La loi ne prévoit rien en ce qui concerne le vol de téléphone portable, ce sont donc les dispositions contractuelles, dès lors qu'elles ne sont pas qualifiées d'abusives, qui régissent les rapports entre l'opérateur téléphonique et le client. En l'espèce le contrat prévoyait une information téléphonique de l'opérateur avec confirmation par lettre recommandée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 2 avr. 2012, Isabelle C. : JurisData n° 2012-011397

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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