Le chihuahua était malade

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le professionnel, vendeur d'un animal à un consommateur, est tenu de la garantie de conformité et les clauses limitatives de cette garantie sont réputées non écrites. Si la vente d'animaux de compagnie est réglementée par les articles L. 214-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce sont les articles L. 213-1 et suivants du même code qui déterminent quelles sont les conditions de la garantie légale pour la vente des animaux domestiques. La vente de ces animaux demeure, avant tout, une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-19.104, F-P+B+I, Sonia D. c/ Martine F. : JurisData n° 2012-013189

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement