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Crédit affecté à un contrat de courtage matrimonial

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de crédit à la consommation affecté à un contrat de courtage matrimonial ne doit pas contenir nécessairement la mention de la faculté de rétractation prévue à l'article 6-11 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. Le crédit à la consommation a ses propres règles de forme déjà relativement complexes, il n'est pas besoin d'en rajouter. Ce n'est pas parce que le crédit à la consommation est utilisé pour régler le coût d'un produit ou d'un service qu'il faut exiger du prêteur que le contrat de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-17.199, F-D, Sté Procom c/ Alain B. : JurisData n° 2012-012983

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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