AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10Pratique commerciale trompeuse et notice d'utilisation

Pratique commerciale trompeuse et notice d'utilisation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La notice d'utilisation accompagnant le flambeau de jardin litigieux lors de la vente, constitue une publicité qui peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Des personnes achètent en 2002 dans un magasin en libre service des flambeaux d'extérieur et du gel pour alimenter ces flambeaux. Il s'avère qu'une explosion se produit et les victimes poursuivent le magasin vendeur pour blessures involontaires, et condamnation est prononcée de ce chef. La société, exploitant le magasin, est aussi condamnée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-83.301, F-D, Sté Casa France : JurisData n° 2012-014335

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement