Collecte d'adhésions et système pyramidal

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui laissant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre des personnes recrutées ou inscrites est interdit. Malgré son ancienneté cette décision de la cour d'appel de Montpellier mérite d'être portée à la connaissance des lecteurs compte tenu du peu de jurisprudence publiée dans ce domaine. L'article L. 122-6 du Code de la consommation réprime ce que l'on peut appeler d'une manière (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 13 mars 2012, Frédérique B. c/ Ministère public : JurisData n° 2012-010632

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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