Définir le consommateur ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le projet de loi consommation dont la discussion va se poursuivre au cours de la session extraordinaire du Parlement comporte un article 3 qui prétend donner une définition du consommateur : "Au sens du présent code est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Définir le consommateur part d'une bonne intention mais l'enfer est pavé de bonnes intentions et c'est plutôt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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