Clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Formule par Anne-Sophie LUCAS-PUGET maître de conférences à l'Université de Reims (URCA)membre du CEJESCO

EXTRAIT *

1. Qualification Suscitant un important contentieux, la clause de non-réaffiliation a pour objet de restreindre temporellement et géographiquement, la liberté d'adhésion du franchisé ou affilié à un réseau concurrent, soit à l'arrivée du terme contractuel, soit en cas de rupture anticipée. Justifiée par la protection du savoir-faire, de l'identité commune et de la réputation du réseau, elle n'a pas pour objet d'empêcher l'ancien franchisé ou affilié d'exercer son activité à titre indépendant. Elle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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