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Les nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Christine VILMART avocat honorairedocteur d'État en droitdiplômée de l'IEP de ParisCabinet VILMART et Christian VILMART économisteingénieur civil des minesmaîtrise ès sciences économiquesCabinet VILMART

EXTRAIT *

De nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations clarifient les procédures de notification en encourageant les pré-notifications et favorisant les procédures simplifiées. Leur principal apport porte sur un renforcement de l’analyse économique grâce à un guide commun aux opérations de concentrations et aux affaires contentieuses. Elles comportent des illustrations de la pratique de l’Autorité en matière d’engagements et un encadrement renforcé de leur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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